{"id":1195,"date":"2018-11-27T11:57:53","date_gmt":"2018-11-27T10:57:53","guid":{"rendered":"https:\/\/pa-formation-vip.fr\/?page_id=1195"},"modified":"2018-11-27T16:21:47","modified_gmt":"2018-11-27T15:21:47","slug":"elementor-1195","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pa-formation-vip.fr\/?page_id=1195","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"<p><b>Mentions l\u00e9gales et coordonn\u00e9es du vendeur:<\/b><\/p>\n<p><b><i>P.A. Formation<\/i><\/b><\/p>\n<p><b><i>39, rue du Pdt Salvador Allende, 92700 COLOMBES<\/i><\/b><\/p>\n<p><em><strong>Siret :\u00a033827735300037 Naf :\u00a04651Z<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 partir du <b><i>01 janvier 2014.<\/i><\/b><\/p>\n<p><b>PREAMBULE<\/b><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont conclues entre le vendeur (Voir les mentions l\u00e9gales) et toute personne souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le pr\u00e9sent site internet, ci-apr\u00e8s, l&rsquo;acheteur. En validant sa commande, le Client d\u00e9clare accepter sans r\u00e9serve les termes de celle-ci ainsi que l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 de conclure un contrat avec le vendeur.<\/p>\n<p><b>1- OBJET<\/b><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre le vendeur et l&rsquo;acheteur ainsi que les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du pr\u00e9sent site marchand. Le pr\u00e9sentes conditions de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par le vendeur. Le vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis: les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<p><b>2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES<\/b><\/p>\n<p>Les produits ou services propos\u00e9s sont ceux qui sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le pr\u00e9sent site marchand et qui sont accompagn\u00e9s d&rsquo;un descriptif d\u00e9taill\u00e9. Ces produits et services sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles et tant qu&rsquo;ils sont visibles sur le site. En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 du produit ou service apr\u00e8s passation de la commande, le vendeur en informera l&rsquo;acheteur par mail: la commande sera automatiquement annul\u00e9e et aucun d\u00e9bit ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n<p><b>3- TARIFS<\/b><\/p>\n<p>Les prix figurants sur le pr\u00e9sent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqu\u00e9s et d\u00e9taill\u00e9s lors de la commande. Le vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment : les produits et services sont factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU&rsquo;AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.<\/p>\n<p><b>4 &#8211; AIRE GEOGRAPHIQUE<\/b><\/p>\n<p>La vente en ligne des produits et services pr\u00e9sent\u00e9s dans ce site est r\u00e9serv\u00e9e aux acheteurs qui r\u00e9sident en France et pour des livraisons requises dans cette zone g\u00e9ographique.<\/p>\n<p><b>5- COMMANDES<\/b><\/p>\n<p>L&rsquo;acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d&rsquo;identification, une phase de v\u00e9rification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions pr\u00e9vues et une phase de confirmation de la commande et du r\u00e8glement. La confirmation de la commande entraine l&rsquo;acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d&rsquo;en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d&rsquo;achat ou d&rsquo;autres conditions. L&rsquo;ensemble des donn\u00e9es fournies ainsi que la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier \u00e9lectronique confirmation de la commande enregistr\u00e9e qui vaudra acceptation de la commande.<\/p>\n<p><b>6- PAIEMENT<\/b><\/p>\n<p>Le prix est exigible \u00e0 la commande. Les paiements en ligne sont r\u00e9alis\u00e9s par syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 afin qu&rsquo;aucun tiers ne puisse avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es transmises \u00e0 cette occasion. Les d\u00e9bits sont effectu\u00e9s au moment \u00e0 la commande.<\/p>\n<p><b>7 &#8211; LIVRAISON<\/b><\/p>\n<p>Les livraisons sont faites \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e dans le bon de commande dans le cadre de la limite g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9e supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L&rsquo;ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative \u00e0 un dommage survenu pendant le transport doit \u00eatre formul\u00e9e par r\u00e9clamation motiv\u00e9e, dont une copie sera adress\u00e9e au vendeur, aupr\u00e8s du transporteur, dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la livraison. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatifs et comprennent le traitement l&rsquo;acheminement et l&rsquo;exp\u00e9dition. L&rsquo;acheteur a un droit d&rsquo;annulation en cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s&rsquo;op\u00e9rant \u00e0 r\u00e9ception du retour de la commande compl\u00e8te dans son \u00e9tat d&rsquo;origine. Le vendeur se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en cas d&rsquo;inex\u00e9cution du contrat d\u00fb \u00e0 un cas de force majeur (gr\u00e8ve, incendie, inondation&#8230;).<\/p>\n<p><b>8- RETRACTATION<\/b><\/p>\n<p>Les acheteurs non professionnels b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de sept jours \u00e0 compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de r\u00e9exp\u00e9dition \u00e0 leur charge) le produit au vendeur pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9. Les retours sont \u00e0 effectuer dans l&rsquo; \u00e9tat d&rsquo;origine complet (emballage, accessoire, notice&#8230;) permettant leur recommercialisation \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat neuf et accompagn\u00e9s d&rsquo;une copie de la facture d&rsquo;achat. Ce droit ne s&rsquo;applique pas aux services, produits imm\u00e9diatement reproductibles descell\u00e9s et aux produits personnalis\u00e9s sur demande.<\/p>\n<p><b>9- GARANTIES<\/b><\/p>\n<p>Tous les produits et services fournis b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformit\u00e9, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur qui le reprendra, l&rsquo;\u00e9changera ou le remboursera. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d&rsquo;\u00e9change ou de remboursement doivent s&rsquo;effectuer suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es sur le site, avec r\u00e9clamation motiv\u00e9e et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.<\/p>\n<p><b>10- RESPONSABILITE<\/b><\/p>\n<p>Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n&rsquo;est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l&rsquo;utilisation du r\u00e9seau internet tel que pertes de donn\u00e9es, intrusion, virus rupture du service ou autres probl\u00e8mes involontaires, ainsi que tout fait qualifi\u00e9 de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiqu\u00e9es \u00e0 titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire, il est conseill\u00e9 de prendre contact avec le vendeur.<\/p>\n<p><b>11- INFORMATIONS NOMINATIVES<\/b><\/p>\n<p>Les informations nominatives sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978, les informations \u00e0 caract\u00e8re nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9. Les utilisateurs disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es les concernant, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6\u00a0janvier 1978.<\/p>\n<p><b>12- PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/b><\/p>\n<p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l&rsquo;utilisation pour un usage priv\u00e9 est autoris\u00e9e. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments figurant sur ce site est interdite.<\/p>\n<p><b>13- REGLEMENT DES LITIGES<\/b><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mentions l\u00e9gales et coordonn\u00e9es du vendeur: P.A. Formation 39, rue du Pdt Salvador Allende, 92700 COLOMBES Siret :\u00a033827735300037 Naf :\u00a04651Z Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 partir du 01 janvier 2014. 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